J.O. 133 du 10 juin 2007
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Arrêté du 24 mai 2007 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR : JUSJ0755655A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret no 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes des deux explosions de gaz du 29 novembre 2002 à Toulouse-Empalot, dont le siège social est sis chez Mme de La Hoz (Bernadette), 28, rue Jean-Lebas, 31400 Toulouse ;
Vu le récépissé de demande délivré le 23 avril 2007,
Arrête :
Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes des deux explosions de gaz du 29 novembre 2002 à Toulouse-Empalot, dont le siège social est sis chez Mme de La Hoz (Bernadette), 28, rue Jean-Lebas, 31400 Toulouse.Article 2
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.Article 3
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M. Thuau